par l'article 500 du Code civil des pouvoirs du gérant de tutelle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse -par application des dispositions combinées des articles 450 et 495 du même Code- valablement

500 du Code civil ; Attendu qu'après avoir énoncé que Marcelle Y... était placée sous tutelle depuis le 21 mai 1981 et qu'assistée du gérant de la tutelle, elle avait conclu, en vue d'un arrangement

le juge des tutelles, et en ne le déclarant pas, dès lors, irrecevable, les juges du second degré auraient violé l'article 500 du Code civil ; Mais attendu que les droits et charges visés par l'article

Jean-Pierre Y... et que, dès lors, la cassation est encourue" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 500 du Code civil ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

500 et 502 du code civil ; Alors 2°) que la demande de Mme Y... visait à obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour résilier elle-même le contrat souscrit auprès de la Société France Mutualiste

Z..., au paiement d'un arriéré résultant du paiement indû d'une pension alimentaire à l'épouse de celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 205, 208, 212, 500 et 1382 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

493 et suivants, 499 et 500 du code civil ensemble l'article 568 du code de procédure civile ; 2°/ que le tribunal de grande instance saisi d'un recours contre une ordonnance du juge des tutelles a

L'ancien article 500 du code civil concerne le gérant de tutelle, ce que n'était pas Rolande A... épouse B... qui avait été désignée en qualité d'administratrice légale.

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.

rejetant son exception d'incompétence du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 459, alinéa 3, 507, 508 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

500 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir démissionné de ses fonctions d'agent général d'assurances de la société Préservatrice foncière, aux droits de laquelle

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et suivants du Code civil, 507, 508, 509, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

593 du code de procédure civile que pour voir rétracter un jugement passé en force de chose jugée afin qu'il soit de nouveau statué en fait et en droit et qu'en application de l'article 536 du code de

500 du code de procédure civile » -Réponse de la cour Recevabilité du moyen 9.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et 500 du code

Michel X... fait grief au Tribunal d'avoir, après débats en chambre du conseil, prononcé le jugement attaqué en audience publique en violation de l'article 1227 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir

500 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur est sans intérêt à faire grief à l'arrêt de dire que le jugement qu'il avait déféré à la cour est passé en force de chose jugée plutôt