Y... de l'intégralité de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE « sur l'applicabilité des dispositions de l'article 509-2 du code de procédure civile et de la convention de Lugano, il résulte des dispositions

509-2 et suivants du code de procédure civile ne sont pas exclusives des exigences de l'article 495 du code de procédure civile destinées à faire respecter le principe du contradictoire ; qu'il en résulte

Toutefois en application de l'article 509-2 du code de procédure civile et ce depuis le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 applicable au 1° janvier 2005, cette compétence a été confiée au greffier en chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en application des articles 509-2 et 433 du code civil, en cas de vacance de la curatelle, le juge la défère à l'Etat ; que la curatelle n'est vacante que si nul n'est en mesure

121 et 509-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 alinéa 2 de la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 ; Alors qu'en outre le principe de la contradiction impose aux parties d'apporter aux

procédure civile; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1251, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, que l'article 1262 du même Code rend applicable à la curatelle, l'affaire est instruite

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

.; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 473 du code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article l'article 34, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil

la séparation des patrimoines ; que lors de son audition, il avait indiqué être d'accord pour être aidé ; que ses deux soeurs ne voulaient pas exercer la mesure de protection ; qu'en application de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 14 du Pacte des droits civils et politiques, ensemble celles de l'article

456 du code civil, applicable aussi au curateur en vertu de l'article 509-2 du code civil, dispose, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, que « les baux commerciaux consentis par le tuteur

Christian X..., fils de Mme Odette X..., née Z..., déclarait accepter la charge de la curatelle, le tribunal de grande instance a privé son jugement de base légale au regard des articles 433 et 509-2 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 509, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

mais enfreint une condition de recevabilité de l'appel et constitue une fin de non-recevoir ; " alors, en premier lieu, que si l'article 509 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de