455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pouvoir, prévu à l'article 521 du code de procédure civile, d'aménager l'exécution provisoire étant laissé à la discrétion du premier président,

R. 202-5 du livre des procédures fiscales et de l'article 521 du code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... s'étant bornée à demander l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président

521 du Code de procédure, par fausse application, et l'article 524, 2°, de ce Code, par refus d'application ; ALORS, à tout le moins, QUE lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, le premier président

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : « Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier

521 et 582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 521 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 : 7.

521 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, PEUT ETRE INTERJETE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENDRAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE

521 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes ; Mais attendu que le premier président n'a pas dit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 521 et 524-2° du code de procédure civile ; Attendu

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 521, alinéa 2, et 524, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

Dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur » ; que selon l'article 521 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, « la partie condamnée en paiement de sommes autres que des

521 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la condition

provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du code de procédure civile, ce qui exclut l'autorisation de la consignation

caractériser l'opportunité de cette mesure, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 521 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

Aux termes de ce texte, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1 du code de procédure civile, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi

jugement la généralité des termes de l'article L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il permet d'envisager la saisie conservatoire de tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels

X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Graniou et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu à juste

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

521 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition prévue par l'article 524-2 que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que la