526 du code de procédure civile, faute d'exécution par les époux C... de la décision dont appel ; que, dès lors, dans le cadre de l'article 526 du code de procédure civile, la seule demande de remise

526, 537 et 916 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il découle du second de ces textes

-14-3, L. 132-1 et suivants du Code du travail, 521 et 527-1 du statut de chef d'établissement du second degré du 10 octobre 1980 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'adhésion

528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu cependant que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux décisions qui tranchent tout le principal ; que tel n'est

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, dit premier moyen pris de la violation des articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure

X..., et donc à la personne du créancier, l'ordonnance attaquée a violé l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que I'existence d'un risque, quant à la restitution des sommes faisant

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1353, du code civil : 4.

de la vente des immeubles au titre du superprivilège des salaires, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que l'article 2105 du Code civil n'institue pour les créanciers privilégiés de l'article 2104

[C], la cour d'appel a violé les articles 323,324 et 552 du code de procédure civile. » 9.

une faute civile pour la condamner à payer à la partie civile la somme de 29 039 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 1 200 euros en application de, l'article 475-1 du code de procédure

1134 du Code civil, L. 521-1 du Code du travail et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les revendications professionnelles étaient connues

528-1, alinéa 1, du code de procédure civile. 7.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 alinéa 1er, 520 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1582 du Code civil comme une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » ; que l'article 1710 du Code civil définit le contrat d'entreprise ou « louage d'ouvrage

521-1 et 521-2 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

à des mesures de contrôle d'identité par la contrainte, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, par refus d'application, les articles 1315 du Code civil, L. 122-45 et L. 521-1

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen qui reproche à l'arrêt d'avoir accordé aux agents de la SNCF une somme de 152 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de

déposé le 17 janvier 2005 : Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation