Il résulte cependant de la combinaison des textes reproduits supra, et notamment article l'article 2428 alinéa 2, 2° du code civil et R 533-4 1°, que si pour effectuer l'inscription et la publication définitive

D. 542-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale.

définissant et réprimant l'infraction était conforme à l'article 550 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit,

travail ; d'où il suit que le jugement attaqué doit être censuré pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, qui était

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n°

issue du décret du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

1351 devenu 1355 du code civil, 1134, devenu 1103 du code civil, 388-1, 591, 593 et 697-1 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré acquise à M.

R 532-3 du code de la sécurité sociale, toujours sous réserve des dispositions des articles R 532-4 à R 532-8 du même code ; qu'il s'en déduit que l'article R 831-6 définit un principe recevant des exceptions

390, 533 et 551 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de l&apos

1709 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait les matériels, objet de la location inclus dans la définition des produits informatiques de l'article

aux articles L.531-2 et L.531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2, du code de la route, de l'article 593 du code

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code