Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera

fondées sur les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction initiale, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors

X... devant le tribunal de grande instance, laquelle était ainsi inopérante, a violé derechef les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la juridiction répressive est compétente

rang, dont l'inscription définitive prise après l'expiration du délai prévu par l'alinéa 4 de l'article 54 du Code de procédure civile n'avait pu se substituer rétroactivement à l'inscription provisoire

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des écritures des parties ; que la cour d'appel a débouté M.

72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 54 de la loi du 25 janvier et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute notification qui fait courir un délai à peine d'irrecevabilité

le demandaient les consorts Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en cas de décès de la caution

1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure

du délai de citation, prévu par l'article 54 de la loi de 1881, est sanctionnée par les dispositions de l'article 553 du Code de procédure pénale et que, si conformément aux dispositions de cet article

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la procédure collective de M.

X... était soi-disant débiteur et qu'elle par là même violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir justement énoncé que le régime de sécurité social des travailleurs

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le décret du 27 décembre 1994, qui a porté le taux de la pension de réversion de 52 % à 54 %, n'était

66-2, 66-3 de la loi du 31 décembre 1971, 111-4 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'ordre

statué par un motif inopérant et violé l'article 1315 du code civil, ensemble le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 54 et 72 de la

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 21 décembre 1989, la société Fonds Invest a acquis un immeuble sis à Paris, moyennant le prix de 52 000 000 francs