548 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 549 DUDIT CODE INSTITUANT, EN CE QUI CONCERNE LES POSSESSEURS, DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR LES ARTICLES 547 ET 548

2279 (2261) du code civil pendant une période de trente ans ininterrompue ; Que selon l'article 2265 devenu l'article 2272 du code civil celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble

juges du fond ont violé les articles 549 et 550 du Code civil.

549 et 550 du code civil, Alors enfin que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

548 du code civil", et que c'est la somme de 2 547,82 euros à laquelle le bailleur a droit au titre des fruits civils", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

X..., sur le fondement des articles 548 et 1381 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer

549 du Code civil.

peut être considérée (...) comme une demande de restitution des fruits civils, il doit être relevé que l'article 548 du code civil prévoit que doivent être déduits de cette demande les frais remboursables

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 3.

a violé l'article 1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu

[Z] [E] et Mme [I] [E], ont violé l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil, ensemble les articles 544 et 1134 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, faute de s'être expliqués, comme ils

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 549 du code civil, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

a violé l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 539 du même code, ensemble l'article L. 411-54 du code

2261 et 2264 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2264 du code civil : 3.

56 et l'article 114 du code de procédure civile; Il ressort de l'assignation qui a été délivrée que le fondement juridique de l'action se trouve dans les articles 544 et suivants du code civil, correction

544 et 646 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts [M] qui faisaient valoir qu'ils n'étaient pas tous signataires du procès-verbal de bornage

1134 du code civil.