articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

en application de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; que l'article 4 du CCG mentionne que «sont applicables de plein droit au marché : -4.1 Les lois, décrets, arrêtés

Il en résulte que les dispositions spécifiques relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2314-23 du code du travail leur sont applicables. 8.

X... avait en réalité refusé une mutation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article II.3 de l'annexe de la CCN du 5 octobre 1995 ; 2°/ alors par conséquent qu'en estimant que

à compter du 1er mai 1974 au régime de prévoyance géré par l'IPSA à compter du 1er janvier 1984 (article 26 de la CCNSA), mais a créé son propre régime en 1976.

L. 2323-7-2 du code du travail, alors applicable, qui est, aux termes de l'article L. 2323-7-1 du même code alors applicable, le support de préparation de cette consultation. » 9. - Par ailleurs, aux

R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions

par la CCM des cotisations sociales afférentes, spécialement celles de la Caisse de retraite du personnel navigant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'aviation

V... est pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 28, 35, 40 du code des marchés publics applicable à la date des faits, 111-3, 111-4, 121-3 et 432-14

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[R] est à l'initiative du salarié, article 224-2 de la CCN : « Départ en retraite à l'initiative du salarié – Lorsque l'initiative du départ a été prise par le salarié, ce dernier bénéficie

peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4.

David WW..., domicilié [...]                        , 55°/ M.

[DD] [CCC], domicilié [Adresse 63], 68°/ à M. [PP] [MMM], domicilié [Adresse 64], 69°/ à M. [UU] [CC] [WWW], domicilié [Adresse 65], 70°/ à M.

CCC... , et condamné les associés, pris tant en leur personnel qu'es qualités d'associés de l'association à responsabilité professionnelle individuelle OOOO... CCC... à payer à M.

DJ..., domicilié [...] , 55°/ Mme XY... LP..., épouse NX..., domiciliée [...] , 56°/ Mme BB... WS..., domiciliée [...] , 57°/ M. FD... BS..., domicilié [...] , 58°/ M. LF...

Jean-Claude SS..., 54°/ à Mme Frédérique TT..., 55°/ à Mme LLL... , 56°/ à M. David UU..., 57°/ à M. Alain VV..., 58°/ à M. Marc WW..., 59°/ à Mme XXX... AB..., 60°/ à M.

Pierre CC..., 49°/ à Mme Florence CC..., tous deux domiciliés [...]                                         , 50°/ à M.