le délai de recours est expiré, la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile par fausse application.

solidaires ou indivisibles à l'égard de plusieurs parties, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa

l'appel à l'égard de la société BTSG, ès qualités, la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

552 du Code de procédure civile » (arrêt, p. 4, § 3), quand les condamnations in solidum d'Aproport et de son assureur, ordonnées par le jugement du 5 novembre 2012, n'étaient pas indivisibles

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

L'Earl X... ne peut donc se prévaloir de l'effet conservatoire attaché aux dispositions de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile (arrêt p. 4 et 5) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 117, 119, 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affecte la validité

552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

X... se prévaut des dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure civile pour s'opposer à l'irrecevabilité de son appel ; que selon l'article 552 du code de procédure civile, « en cas de solidarité

leur tardiveté les recours des autres ; qu'en affirmant que l'article 552 du code de procédure civile n'était pas applicable à l'espèce, au motif inopérant que l'application de

552 du code de procédure civile.

Pour invoquer l'autorité de la chose jugée définit par les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, il faut entre autres conditions que la demande soit formulée entre les mêmes

552 et 553 du Code de procédure civile.

X... est indivisible de l'appel de ce dernier ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que M.

[F] ; qu'il est toutefois constant que le litige opposant les parties est indivisible, et que l'article 552 du code de procédure civile permettait à Mme [L], appelante, dès lors que son appel

[X] avait signifié ses conclusions aux trois intimés défaillants au-delà du délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article

552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

4 du code de procédure civile.