président a statué par des motifs inopérants et partant a violé les articles L. 551-1 et suivants et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L.

L. 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour

constaté que X... était non comparant devant les premiers juges et que le délai de l'article 552, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'avait pas été respecté, de sorte que l'annulation de la citation

statuant sur le recours prévu par les articles L. 552-9 et R. 552-12 du même code est facultative ; qu'en objectant de l'absence à l'audience du préfet et de son représentant, pour écarter ses écritures

Le 14 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base

articles 550, 555, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Le 13 janvier 2021, le préfet a demandé une quatrième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

2 de la directive n° 84-450 CEE du 10 septembre 1984, L. 551, L. 552 et L. 556 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

, 412, 485, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 559, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire à signifier, a reconnu M.

Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation

, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 à 558 du Code de procédure pénale, 427, 591 et 593 du même Code, défaut et contradiction

Le 14 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

488, 496, 498, 499, 550, 554, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que la cour d'appel

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 550, 552, 553, 558, 559, 562 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense

il lui était demandé, le juge a en tout état de cause entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 551-2 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile