code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 7.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.

564 du code de procédure civile, était nouvelle et dès lors irrecevable, les demandes des exposants étant fondées sur les modalités d'exercice d'une servitude alors que les demandes nouvelles des époux

455 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

564 du code de procédure civile, comme étant nouvelle ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande de la société Côté Versailles tendant à voir prononcer la nullité du contrat de vente

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

;article 564 du code de procédure civile, et, par refus d'application, l'article 563 du même code ; 3°/ que n'est pas nouvelle la demande formée en appel qui tend à faire écarter les

564 du nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel ; qu'en l'espèce, la résiliation du bail pour mauvaise exploitation du fonds, n'ayant pas été invoquée en première

F... et la société Wine and Heritage, a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, selon les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions nouvelles ne peuvent être soumises à la juridiction saisie

480 du code de procédure civile ainsi que l'article 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil.

566 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ensemble les articles 237 et 242 du code civil ; 2) ET AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués par l'épouse à l'encontre de son mari, déjà examinés

564 du code de procédure civile, qui en vertu de l'article 954 du code de procédure civile est dès lors réputé abandonné, et qui, ne peut pas être soulevé d'office ; qu'en conséquence, la cour est tenue

au même contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance et, par dérogation à l'article 564 du code de procédure civile, les

Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 4.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du code civil, ensemble l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation