565 et 566 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'appel de l'exposante visait l'un des chefs du jugement qu'elle critiquait expressément et elle a violé les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu les articles

[U] et son tiers payeur » étaient nouvelles en cause d'appel et comme telles irrecevables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566 du code de procédure civile

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou qui la soulève d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure

[E] à fournir les pièces justificatives, ou à tout le moins qu'elle en constituait la conséquence ou le complément, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces mémoires, qui présentent un nouveau moyen de cassation tiré de la violation de l'article 6, paragraphe 5, de la Convention européenne de sauvegarde

564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 13.

du jugement du 17 janvier 1997, la cour d'appel avait été valablement saisie, par application des articles 101, 105 et 566 du nouveau Code de procédure civile, de l'ensemble des demandes formées à l'encontre

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M.

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.