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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:1974:SO574
20 novembre 1974
20 novembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES AYANT INSERE UN ARTICLE 58-3 AU CODE DE
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607941169ba5988459c402e8
12 octobre 1972
12 octobre 1972
58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UNE PERSONNE SANS QUALITE POUR LA RECEVOIR SERAIENT DE NATURE A PRIVER LE DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT DE LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, CE QUI ENTACHERAIT
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607943329ba5988459c41790
8 juin 1974
8 juin 1974
58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, PRESCRIT A L'HUISSIER D'AVISER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DE LA REMISE DE LA COPIE, CE TEXTE N'EXIGE PAS, POUR
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607940d69ba5988459c3f3d7
26 février 1970
26 février 1970
DE BOIS, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ESPANOL SOUTENAIT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A LUI ADRESSEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE
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607940d69ba5988459c3f364
28 janvier 1970
28 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE
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6079432a9ba5988459c4149a
19 décembre 1973
19 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X..., ESTIME VALABLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI, A LA REQUETE
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607943299ba5988459c412c1
9 juillet 1973
9 juillet 1973
58-3.
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6079410c9ba5988459c4005c
8 mars 1972
8 mars 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ENSEMBLE L'ARTICLE 70 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE
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ECLI:FR:CCASS:1974:SO574
17 octobre 1974
17 octobre 1974
CONSTATE QUE LA CONTRAINTE AVAIT ETE SIGNIFIEE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE PAR ACTE DELIVRE AU COMPTABLE QUI AVAIT DECLARE NE PAS ETRE HABILITE A LE RECEVOIR ; QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
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607943309ba5988459c41776
26 juin 1974
26 juin 1974
SIGNIFICATION EN MAIRIE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT L'INTERESSE DE CETTE SIGNIFICATION AIT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE
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6079410c9ba5988459c40115
3 mai 1972
3 mai 1972
D'AUBERVILLIERS INDIQUE ELLE-MEME QU'ELLE A REVETU LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUSQU'EN DECEMBRE 1964 ET QU'ELLE N'A PAS RETIRE AU BUREAU DE POSTE LES LETTRES RECOMMANDEES PREVUES PAR L'ARTICLE
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6079b2079ba5988459c55405
2 mai 1973
2 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58-1 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, 58-3, 470, 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
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607943349ba5988459c4194e
17 décembre 1974
17 décembre 1974
LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CETTE LETTRE N'ETAIT PARVENUE AU BUREAU DE POSTE DESTINAIRE QUE LE 17 MARS 1970 ; MAIS ATTENDU
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607941039ba5988459c3ff11
23 février 1972
23 février 1972
N'AURAIT EU D'AUTRES OBLIGATIONS QUE D'EFFECTUER LA SIGNIFICATION AU SEUL DOMICILE CONNU DE LUI EN FRANCE, QU'AINSI, L'ACTE AYANT ETE REGULIEREMENT DEPOSE A LA MAIRIE ET LA LETTRE RECOMMANDEE VISEE A L'ARTICLE
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6079b2009ba5988459c54f6f
12 mai 1971
12 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, 58, 58- 2, 58- 3, 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
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6079411a9ba5988459c40476
21 mars 1973
21 mars 1973
58-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUALIFIE POUR LA RECEVOIR, ET L'HUISSIER N'AYANT PAS ACCOMPLI AVEC EXACTITUDE LES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 58-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A JUGE QUE L'EXPLOIT
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607943609ba5988459c421f4
9 novembre 1976
9 novembre 1976
QU'APRES AVOIR DELIVRE L'ACTE EN MAIRIE ET LAISSE AU DOMICILE DE MOREAU UN AVIS DE PASSAGE, L'HUISSIER DE JUSTICE A ADRESSE A CE DERNIER LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55393
9 avril 1973
9 avril 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-2, 58-3, 445-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON-PERTINENCE
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe3d
15 décembre 1971
15 décembre 1971
INDIQUANT, D'UNE PART, QUE LA LETTRE AVAIT ETE PRESENTEE LE 9 AOUT 1968 AU SIEGE SOCIAL, ET, D'AUTRE PART, QU'A LA SUITE DE RENSEIGNEMENTS ELLE AVAIT ETE REEXPEDIEE A UN TIERS ; OR, ATTENDU QUE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01110
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des
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