fournissant les renseignements et éléments prévus par ces textes au GIE, qui a ainsi la qualité de maître d'ouvrage délégué ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6.2 du contrat imposait à la société

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Arnaud Y..., pris de la violation de l'article

: Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 juillet 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

[S] ayant été licencié, sa situation entre dans le cas prévu à l'article 6.2 du pacte et en déduit qu'il est inutile d'examiner si le prix fixé par l'article 6.1 était déterminable. 10.

X..., sur le fondement de l'article 6.2, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable : Attendu que M.

6.2 de la loi du 13 janvier 1989, de l'embauche d'un premier salarié en vue de bénéficier de l'exonération des cotisations sociales, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 6.2 de la loi n° 89-18

14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant

de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention susvisée, le tribunal énonce qu'il n'a pas qualité, ne s'agissant pas d'un règlement, pour statuer sur l'illégalité ou l'inconstitutionnalité

a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux termes des articles 6.2 et 10.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le

pécuniaires encourues pour contravention aux règles du stationnement, mais n'édicte en aucun cas une présomption de culpabilité pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

procédure pénale, dès lors que cette question était étrangère à l'unique objet du recours ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

F..., le jugement constate, d'une part, qu'il résulte de l'article 6.2 des conditions générales du contrat de fourniture de gaz qu'en l'absence de relevé possible du compteur, le fournisseur est en droit

ci-avant couvre également la responsabilité civile pouvant incomber (article 6.2)... au sociétaire en raison des dommages corporels causés au conducteur... d'un véhicule assuré, lorsque les dommages surviennent

juridictions françaises en invoquant à son profit une clause attributive de juridiction ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

; qu'en l'espèce, en faisant application de l'article 6.2 de la Convention pour dire que la demande formée par la société Elind à l'encontre de la société Elettromeccanica Piossasco relevait de la compétence

est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593

cour d'appel a, à bon droit, déclaré sa décision contradictoire à signifier ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article

euros et 6 296,94 euros au titre du premier contrat, 13 156 euros et 17 760,60 euros au titre du second contrat, et dire que Mme X... devra restituer le matériel sous astreinte, l'arrêt relève que l'article

l'auteur principal d'une infraction ne peut être poursuivi pour blanchiment des sommes provenant de sa propre activité illicite ; "alors que la France, si elle n'a pas entendu faire application de l'article

L. 132-5-1 du code des assurances, la cour d'appel a constaté que le bulletin de souscription indiquait la répartition de l'épargne entre les différents fonds et que l'article 6.2 des conditions générales