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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100632

20 novembre 2024

L'article 60 du code civil dispose : « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101072

Cassation

24 septembre 2014

372 du code civil, est exercée en commun par ses père et mère ; qu'énonçant que le litige portait sur un changement de prénoms, au sens de l'article 60 du code civil, pour la raison inopérante qu'il n'était

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2013:C101260

6 novembre 2013

Et aux motifs adoptés que l'article 60 du code civil L'article 60 du Code Civil conditionne le changement, l'adjonction ou la suppression de prénoms à l'intérêt légitime.

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ECLI:FR:CCASS:2013:C100451

15 mai 2013

60 du Code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ; que par décret du 23 novembre 2009, Monsieur X... a été réintégré dans la nationalité française

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101124

1 décembre 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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ECLI:FR:CCASS:2011:C100345

23 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de changement de prénom de Brigitte

civ1

60794cb19ba5988459c46760

20 février 1996

Cath " ; qu'elle soutient qu'en prenant en considération le caractère du prénom choisi et son opportunité et non la motivation de la demanderesse et son intérêt au changement, la cour d'appel a violé l'article

civ1

61372417cd580146774121ef

3 juin 2003

conditions, qu'ils ne justifient d'aucune circonstance qui, postérieure à leur naturalisation, serait propre à constituer un intérêt légitime au changement de leurs prénoms, la cour d'appel a violé l'article

civ1

60794ccc9ba5988459c47186

2 mars 1999

Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que M.

civ1

60794cde9ba5988459c47519

22 juin 1999

Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié au moment où le juge statue ; Attendu que M.

civ1

6137268dcd580146774267be

11 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont présenté

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100513

18 mai 2011

60 du code civil.

civ1

60794dec9ba5988459c48bd1

25 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110491

26 septembre 2019

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10830

13 juillet 2017

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201264

19 novembre 2020

-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 527 et 543 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'à supposer même inapplicable l'article R. 322-60 du code des procédures civiles

civ1

607940f59ba5988459c3fc6f

5 juin 1971

60 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE S'ETRE PRONONCE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS EN ENONCANT QUE ME A...

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100740

12 octobre 2022

[M] [B] de remettre en cause le principe de cette indexation, la cour d'appel a violé l'article 1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

soc

6079b1bf9ba5988459c532d6

24 juin 2003

X... a été engagé, le 12 mai 1989, par la compagnie Corsair International, en qualité de pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L

civ2

60794d219ba5988459c481b8

8 avril 2004

fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que dans le cas ou les propos contenus dans un article de presse caractérisent de façon indissociable un dénigrement du produit et une diffamation