particuliers au profit de Mme veuve Y..., sans avoir subordonné cette délivrance à une quelconque garantie à fournir par l'usufruitière, alors que la Cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article

J... ainsi qu'un état des immeubles pouvant dépendre des indivision et succession ; qu'en application de l'article 601 du code civil, M. R...

455 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

601 du Code civil.

10 alinéa 1er du code civil et 3 du code de procédure civile, ainsi que les articles 444 et 445 du code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même code ; 3°) Et alors que toute personne a droit

214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 10.

Vu les articles 601 et 602 du code civil : 6.

601 et 617 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M.

600 et 601 du Code civil relatifs aux obligations de l'usufruitier étaient inapplicables à la réclamation de M.

la réalité du prêt par elle invoqué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de rechercher si

9 et 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code de procédure pénale ; ALORS ENFIN QUE tout jugement doit être motivé ; que le recours en révision n'est ouvert que si son auteur n'a

Z... la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, doit sortir son plein et entier effet, AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 601 du code de procédure civile, si le

593 et 601 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

in solidum Thierry Y... et Eric Y... aux dépens, doit sortir son plein et entier effet, AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 601 du code de procédure civile, si le juge déclare le recours recevable

606 du Code civil ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en remboursement du coût de travaux de réfection de l'immeuble loué et en paiement de dommages-intérêts

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.