Gilles X..., notaire, qui avait maintenu en 1982 à l'une de ses employées en congé de maternité l'intégralité de son salaire par application de l'article 61 de la convention collective nationale du notariat

Il s'ensuit que Mme X... ne peut qu'être déboutée de ses demandes fondées sur un texte inapplicable en l'espèce » ; Alors qu'aux termes de l'article 61 de la Convention collective nationale de l'exploitation

identifiés qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 avec une interruption hebdomadaire, conformément à l'article 61 de la convention collective nationale

L. 742-1 de ce code ; qu'en retenant que l'article 70 i de la convention collective litigieuse n'était pas applicable à Monsieur X... aux motifs que, suivant l'article 61 de la convention collective nationale

61 de la convention collective applicable au litige, ?

[B] et [T] [V] ; que la relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale étendue des personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 ; que la salariée

61, devenu 10.1.6, de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, 3° ALORS QUE sont considérés comme travailleurs postés en semi-continu au sens de l'article III.2.1.2

de 164 trimestres d'activité, en application de l'article 34 de la Convention collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

par arrêté du 12 mai 1987, détermine en son article 61 les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés, les stipulations de cette convention collective se substituant de plein droit

que la convention collective nationale des industries chimiques est applicable à son personnel alors, selon le premier moyen, que la convention collective applicable à une entreprise est celle applicable

en un licenciement ; qu'en énonçant que l'article 4.11 de la convention collective qui traite de la mise à la retraite et renvoie à l'article 2.14 ne concerne que le licenciement et ne signifie pas

58 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale était devenu caduque car contenant une clause "couperet" contraire à la loi de 1987 et que M.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale

convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que les agents employés et cadres peuvent faire valoir leurs droits à la retraite à

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des industries chimiques. 2.

, aux termes des articles A-2-0, A-2-20 et A-2-25 de l'annexe 2 de la convention collective nationale des cabinets de conseils juridiques du 13 janvier 1982, ainsi que de l'article 61 du décret du 13 juillet

principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés

;article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 19.