455 du nouveau Code de procédure civile -d'autre part, a méconnu les dispositions de l'article 63 de la convention collective précitée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

solde charges" de 87 914,05 francs, sans fournir aucune précision permettant de savoir si ces charges bénéficient des dispositions de l'article 2103-1 bis du Code civil ; qu'en outre, il résulte des constatations

53 du Code de procédure pénale, susceptibles de caractériser l'état de flagrance ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en application de l'article 63-

d'accès, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 63-4-2 et 63-3-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

et 638 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel de Lyon qui, intervenant comme Cour de renvoi, accepte de statuer à nouveau sur la demande du salarié en paiement de la somme de 635 142,47 euros

Y... n'ait réclamé dans sa requête initiale en référé que la somme de 63 600 francs était la constatation évidente qu'il ne réclamait ce rappel qu'en fonction d'un salaire mensuel de 9 000 francs; la cour

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la société X... alléguait elle-même l'achat d'un véhicule pour le prix de 63 918 francs, mais critiquait le traitement comptable de l'opération

l'administration des Douanes a fait citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que, selon l'article 63 ter du Code des Douanes tel que résultant de la loi du 12 avril

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

63, 63-1, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes en nullité formées par Dwight X... ; "aux motifs

pas disproportionné à ses ressources, puisque le couple X... possède deux pavillons, que Didier X... avait un salaire confortable de plus de 63 000 francs par mois dans CIP et percevait un salaire identique

Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles R. 323-63-3 et R. 323-63-4 du Code du travail, la COTOREP peut décider de l'orientation d'un

(soit d'un montant net de 63 339 francs et celles perçues par Yolande X... de 67 776 francs (soit d'un montant net de 48 798 francs) : que les ressources actuelles de Yolande Y... sont les suivantes,

Z... les sommes de 63 192 francs, le 30 décembre 1991 et de 101 000 "début 92", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part

l'état de cette mention, valant jusqu'à inscription de faux, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 76

France distribution system, au paiement d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, par application de l'article L. 122-12 du Code du

6.1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation,