SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, SELON CET ARTICLE, LA REPARATION ET LA RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN SONT A LA CHARGE DE TOUS CEUX QUI Y ONT DROIT, ET PROPORTIONNELLEMENT

de l'interdiction du cumul du possessoire et du pétitoire et l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, 2°) qu'en se bornant à affirmer de la sorte, fût-ce implicitement, que le mur litigieux

655 du Code civil a un caractère réel et est attachée à la qualité de propriétaire du mur mitoyen ; que la transmission d'une obligation réelle emporte celle de la charge de la responsabilité réelle ;

655 du Code civil dispose que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, l'obligation de réparation et de reconstruction peut être mise à la charge

ET DU MUR MITOYEN SEPARANT LA PROPRIETE DE CELUI-CI DE CELLE DE MONGINOU, UN HANGAR DE CE DERNIER S'APPUYANT SUR LEDIT MUR FUT, EN PARTIE DEMOLI, QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SON PROPRIETAIRE

655 du code civil que sur le trouble de voisinage; que par un arrêt devenu irrévocable du 2 mai 2000 qui a déclaré prescrite l'action fondée sur l'article 655 du code civil, la SCI a été déboutée de son

Z..., auteur des époux X... et Y..., qui devait ainsi en supporter les frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 655 du code civil ; 2°/ que les juges du fond

Y..., leur voisin, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 655 du Code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement

que la charge financière des réparations incombait aux propriétaires de ce mur mitoyen à proportion de leurs droits respectifs, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 et 656 du Code civil ; d'autre part, que, subsidiairement, la réparation et la reconstitution d'un mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun

1382 du Code civil, refuser de reconnaître que les défendeurs avaient engagé leur responsabilité envers elle en refusant en temps utile de l'autoriser à démolir et à reconstruire le mur mitoyen, que,

REMPLISSAIT POUR CHACUN DES COPROPRIETAIRES LE MUR MITOYEN, SIMPLE MUR DE CLOTURE POUR MME X..., GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE QU'IL HABITAIT POUR M Y..., N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

Y... ne demandait pas la reconstruction du mur litigieux en application de l'article 655 du Code civil, mais la réparation du préjudice qui lui était causé et notamment du risque d'effondrement partiel

655 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la Cour d'appel constate non seulement le caractère mitoyen du cheneau, mais encore la responsabilité des "époux"

655 du Code civil" ; Mais attendu que retenant, par motifs propres et adoptés, que le crépissage avait été rendu indispensable pour la protection des murs auparavant inclus dans des bâtiments couverts

653 du code civil : aux termes de l'article 653 du Code civil : « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches ; Vu l'article 658 du code civil, ensemble l'article 655 du même

653 du code civil, ensemble l'article 545 du même code ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont

653 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que pour la deuxième partie du mur, "le sommet de la partie inférieure du mur de cinq mètres environ, est aménagé pour