655, 656, 657 et 693 du Code de procédure civile ; 6) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en

satisfaire aux prescriptions de l'article 656 du code de procédure civile, de réelles vérifications auraient dû être entreprises par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 3.

et adressé à la société une lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile et contenant

Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt du 9 juin 2022 a été signifié à Mme [H] le 8 novembre 2022 par un acte de commissaire de justice en application de l'article 656 du code de procédure civile

[W] (conclusions de monsieur [W], p. 9 et 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 656 du code de procédure civile ; 4°/ que pour constater la nullité de l'assignation

656 du code de procédure civile », sans préciser comment ou à qui cet avis de passage avait été laissé ; qu'en jugeant néanmoins la signification régulière la cour d'appel a violé l'article 656 du code

comme il l'a fait, selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

656 du code de procédure civile en sa rédaction applicable à l'époque des faits.

Il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié par acte délivré le 15 avril 2021 dans les formes prévues à l'article 656 du code de procédure civile, après que l'huissier de justice avait

des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile, de dénaturation et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines

656 du code de procédure civile et que M.

les articles 656 et 659 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule mention de l'acte de signification de «la confirmation de l'adresse par un voisin" ne suffisait pas à caractériser les vérifications

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la nullité

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la signification du jugement, faite en application de l'article 656 du code

Il n'a donc pas retiré cet acte dans les conditions prévues aux articles 656 à 658 du code de procédure civile mais seulement sollicité de l'huissier l'envoi par une lettre simple de cette copie, que la

à satisfaire l'obligation posée à l'article 656 du code de procédure civile exigeant de la part de l'huissier de justice de s'assurer que « le destinataire (de l'acte) demeure bien à l'adresse indiquée

-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles 655, 656, 658 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme