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L'article L. 653-8, alinéa 1 du code de commerce permet au tribunal, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, de prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01235

Cassation

3 juin 2009

L. 322-4-7 du Code du travail ; que ce contrat, dénommé contrat emploi consolidé (C.E.C.) est, aux termes de l'article L. 322-4-8-1 dans sa rédaction issue des dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet

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613726a6cd580146774275e3

Cassation

20 mars 2007

R. 233-86 du code du travail, à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 233-54 à R. 233-65 du même code ; que le modèle de cet engin a fait l'objet, le 10 août 1998, d'une déclaration

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01116

Cassation

9 novembre 2010

X..., investisseur averti, ne saurait reprocher au CIAL de ne pas avoir respecté l'obligation de couverture, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200658

Cassation

24 juin 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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