LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 669 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657, 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait

612 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 612 et 870 du code civil et les articles 669 et 777 du code général des impôts : 5.

avec constitution de partie civile de X... ; " aux motifs que le non-respect des formes prévues à l'article 669 du Code de procédure pénale conduisait la Cour à écarter toute demande en récusation

R. 441-14 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 669 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile,

668 du code de procédure civile, la date de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception de la lettre recommandée, et que selon son article 669, 'la date de réception

668, 669 et 670 du CPC ; Que Mme Y...

spécial et que la déclaration de pourvoi pouvait être formée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation ; Déclare le pourvoi recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

euros avec faculté de baisse du quart, puis du tiers en l'absence d'enchères, et de rejeter les demandes des consorts Y...- X... ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout

société ACDS, formulée seulement en 1995, était nécessairement tardive faute d'être intervenue dans les deux mois de la notification, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles

années 1986 à 1993, sans tenir compte des éléments de preuve fournis par la Caisse quant à la date de réception de ces notifications, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout

LES PIECES JOINTES A L'APPUI DE LA REQUETE AINSI QUE LES RAPPORTS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, PRODUITS PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; VU LES ARTICLES

... les liens de celle-ci avec l'un des magistrats assesseurs, il ne peut lui être reproché de n'avoir présenté sa requête que de façon tardive; que le jugement doit être annulé pour violation des articles

de saisie-arrêt sur rémunérations réputé contradictoire, ne courrait qu'à compter du jour de sa signification par acte d'huissier de justice et qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la société Service et entretien de France (SEF) à

Cour de cassation contre Mme Catherine Husson-Trochain, premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles