loi du 25 janvier 1985, la déclaration porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'aux termes de l'article

société Bouygues a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure en soutenant que la société Hunot n'avait pas qualité pour agir et que les conditions d'application de l'article

en l'article 12-3, paragraphe 4, intitulé "périmètre", les dispositions des articles 16-3, alinéa 3 et 16-4 du RIH et déclare valable cette délibération du 4 octobre 1999 sur l'article 12-3, paragraphe

; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur un moyen de fond, lequel échappe à la déchéance des articles 727 et 728 du Code de procédure

L'article 67 A, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du

Le 19 septembre 2016, le service notarial des affaires successorales de [Localité 4] (Allemagne) a établi au profit de celui-ci un certificat successoral européen sur le fondement de l'article 67 du règlement

faits qui sont l'objet de poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" ; qu'en refusant de faire application de cette dernière disposition au profit de celles de l'article

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-68, alinéa

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que les poursuites au sens de l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 s'entendent non seulement des décisions prononcées dans

A... en qualité d'administrateur par application de l'article 66 de la même loi, ainsi que pour désignation d'un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, en vertu de l'article 67 de la loi

X... déposée le 7 août précédent ; que le commissaire du gouvernement, reprochant au commissaire à l'exécution du plan d'avoir contrevenu aux dispositions des articles 67 de la loi du 25 janvier 1985 et

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 67, alinéa 2, et 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier

n'est pas arrêté ; que, parmi ces modalités, figurent nécessairement les modalités d'amortissement du capital d'un prêt à long terme qui n'étaient pas indiquées, que la cour d'appel a ainsi violé l'article

l'un des comptes bancaires en Suisse de Jean-Charles X... d'une somme de près de 10 millions de francs ; que le magistrat suisse a précisé que ces renseignements étaient fournis en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 50

condamnée à 1 000 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits de vote et d'éligibilité pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 64 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que la taxation d'office, en matière de droits d'enregistrement, qui a été instituée par l'article 67 de la loi du 30 décembre 1985, n'est

51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ne sont pas arrêtés par le