67 de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas, pendant une période

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 65, 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES

X... fait grief à l'arrêt de lui accorder une somme inférieure à sa demande relativement à l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 67 de la convention collective

67 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Attendu que l'arrêt inclut dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement les avances

Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires fondée sur le coefficient 170 de la classification des emplois prévue par la convention collective nationale des

ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et des preuves qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

fausse application, et a violé, par refus d'application, l'article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 en ses rédactions successivement

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 67 bis/2 de la convention collective nationale des industries

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 67 bis-2 de la convention collective nationale des industries

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 67 bis-2 de la convention collective nationale des industries

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, dans leur rédaction applicable au litige

Il résulte que Monsieur X... est fondé à réclamer un rappel de salaire de décembre 2009 outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente » ; ALORS QUE l'ancien article 67. 3 de la Convention

convention collective nationale du 27 juillet 1992, ensemble l'article 67 b de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.

67 b viserait une franchise de deux ans non accomplie, après avoir constaté que le salarié avait été embauché en1979, la Cour d'appel a violé l'article 67 b de la convention collective nationale de l'inspection

1134 du code civil, ensemble les articles 66 et 67 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

au salarié est celle prévue pour la catégorie à laquelle il appartient au moment de la rupture ; qu'aux termes de l'article 67 b de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27

, par arrêt du 30 juin 1995, la cour d'appel de Douai a dit que cette convention collective était applicable et prévoyait en son article 36 une rémunération forfaitaire sur 169 heures plus 31 heures majorées

violation de l'article 14 de la Convention collective de l'enfance inadaptée et de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que le maintien dans les fonctions antérieurement