LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2010), que la parcelle

683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 8.

G... que postérieurement à l'acte de donation partage du 3 décembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 685 du code civil : 4.

en voiture, de sorte que la prescription était acquise en application de l'article 685 du code civil. 5.

Louis Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'exploitation ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 682 du Code civil ; 3°) que l'assiette du droit de passage ne peut être considérée comme prescrite dès lors

en dispose l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par 30 ans d'usage continu ; qu'il appartient néanmoins à celui qui revendique

691 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE RECONNUE A DAME DE BREM AVAIT ETE ACQUISE PAR PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, STATUANT APRES EXPERTISE ET SUR LE VU D'UN CONSTAT

de l'assiette du droit de passage n'était pas déjà acquise lorsque Mme B... l'a contestée en 1954 ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sadécision de base légale au regard de l'article 685 du Code civil

Gilbert X... au profit des parcelles AB 311, 307, 618 et 427 sur le fondement des articles 682 et 683 du Code civil et d'avoir fait interdiction aux propriétaires des parcelles AB 311, 307, 618 et 427

682 du code civil une servitude légale de passage et la fixation judiciaire de son assiette en application de l'article 685 du même code, la cour d'appel a retenu à bon droit que leur action étant pétitoire

682 du Code civil mais en refusant d'accorder le droit de passage sollicité, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 682 du Code civil ;

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

ait entendu exclure l'existence d'un droit de passage légal par les motifs tirés de l'application de l'article 685 du code civil, l'état d'enclave s'apprécie notamment en fonction des nécessités de circulation

685 du code civil.

X... pour l'avoir acquis par prescription en application de l'article 685 du code civil (conclusions, p. 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la cour

regard des articles 685 code civil, 2235 ancien et 2265 nouveau du code civil.