695-15 étaient donc bien réunies et l'utilisation de la diffusion Schengen autorisée ; qu'au surplus, l'alinéa 1, de l'article 695 du code de procédure pénale utilise l'expression " peut " et non " doit

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

695-13, 695-27, 695-29, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du respect des droits de la défense ; '

695-13 du code de procédure pénale ; Vu l'article précité, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

695-14, 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale, répond aux conditions légales de sa validité, telles que prévues par les dispositions de l'article 695-13 dudit code, l'indication de l'existence

695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

695-33 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, dans le cas où la transmission du mandat d'arrêt européen s'est effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 695

695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22-1, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

695-27 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble

591, 696-1 et suivants du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Gino X... aux autorités espagnoles ; "aux motifs que, le 7 octobre 2005, M.

1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695-32, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base

1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695-32, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base

1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695-32, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 695-22 et suivants du code de procédure pénale : Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté en application de l'article 695-34 du code de procédure pénale.