695-13 du code de procédure pénale ; Vu l'article précité, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

695-15 du Code de procédure pénale précise que les faits reprochés à Garikoitz X...

695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code et les articles 485, 567, 591 et 593 dudit Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

695-11, 695-15, 695-26 et 695-27 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise d'Arben X... aux autorités judiciaires

695-11, 695-14, 695-22, 695-22-1 et 695-13 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

la traduction française du mandat d'arrêt européen émis le 27 mars 2019 satisfaisait aux exigences de l'article 695-13 du code de procédure pénale en affirmant, sans s'en expliquer, que les deux mandats

O... était identifiée dans le deuxième véhicule ayant réussi à prendre la fuite, et qu'ainsi, le mandat d'arrêt ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 695-13 du code de procédure pénale ;

H... pour des faits qualifiés trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; alors que selon l'article 695-13 du code de procédure pénale le mandat d'arrêt européen doit contenir les renseignements

695-13 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-27 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour

695-13 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 695-13 du Code de procédure pénale prévoit que le mandat d'arrêt européen doit contenir la date du jugement ou du mandat d'arrêt justifiant son

X... les faits visés au mandat d'arrêt européen ; qu'en application des dispositions de l'article 695-13 du code de procédure pénale, tout mandat doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement

préliminaire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 695-11,695-13 et 695-15 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut et insuffisance de motifs

695-13, 695-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation présenté par le demandeur, pris de la violation de l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

du Code de procédure pénale comme devant obligatoirement conduire à refuser l'exécution du mandat ; qu'il en est de même des cas prévus par l'article 695-24 comme permettant facultativement de refuser

[R] aux autorités espagnoles, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions des articles 695-13 à 695-15 du code de procédure pénale, énonce que M.

695-13 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les mentions du mandat d'arrêt relatives à la date, au lieu ou aux circonstances dans lesquelles l'infraction