651, alinéa 3, la signification n'était pas "inopportune", la cour d'appel a violé les articles 698 et 718 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

de procédure civile ne le prévoit », la cour d'appel a violé par fausse application, les dispositions des articles 698 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

. une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, aux termes des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances injustifiées sont à

1635 bis P du code général des impôts s'il a été acquitté, sont à la charge de l'avocat constitué pour la société Ile-de-France en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile

[V], avocat plaidant, est tenu in solidum aux dépens d'appel avec sa cliente, la République du Congo, en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile, qui s'y rattache par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code ; Attendu

annulé son expertise, a laissé à sa charge le coût de cette mesure en application de l'article 698 du code de procédure civile, n'était pas partie à l'instance en annulation de l'expertise, de sorte que

Z... fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 698 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés

Y... n'était contestée ni quant à son montant, ni quant à son caractère privilégié, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme A... et partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ;

31 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause.

697 et 698 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties"

X... et Y... hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jacob (la société), ayant M.

696 et 698 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises étant des auxiliaires de justice au sens de l'article 698 du nouveau Code

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande présentée en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1° que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi,

A... qui devait dès lors seul en supporter la charge, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 697 et 698 du code de procédure civile ; 2°/ que la compétence du

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, ensemble l'article 698 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

698 du nouveau Code de procédure civile, condamne personnellement M.

application de l'article 698 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement appelé M.