70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 70 du code de procédure civile : 6.

4121-1, R. 4412-60, R. 4412-68, R. 4412-69, R. 4412-70, R. 4412-72 et R. 4412-75 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

L. 517 du Code de la santé publique, 4 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier

l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le courrier du 14 août 1991 ne se bornait pas à rappeler à M.

francs à titre de dommages et intérêts, y compris l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que l'action civile appartient à ceux qui ont

les exigences des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble excède ses pouvoirs et méconnait son office en se prononçant sur des données de fait non régulièrement entrées dans le débat

de l'article 70 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile, aux termes desquelles une demande reconventionnelle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant

70 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 5.

de cette partie ; "aux motifs que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que " toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 252-

Bernard X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 9 / que conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, la mise à la

de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'autorité de chose jugée attachée au dispositif de l'arrêt du 12 mars 1993, en violation de l'article 1351 du Code civil; Mais attendu

ce moyen péremptoire, la cour d'appel, si elle a adopté les motifs des premiers juges, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du

égard aux dispositions des articles L. 511 et L. 658-1 du Code de la Santé Publique, un médicament ; toutefois s'il est désormais acquis qu'une solution d'alcool modifié à 70 doit être considérée comme

le terme "nonobstant" ; qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application ainsi que l'article 2 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

relatives à la cessation anticipée d'activité mises en oeuvre au sein de la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que l'article

12 du code de procédure civile ; 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que