[E] [J] de l'ensemble de leurs demandes ; que sur l'article 700 du CPC et les dépens, […] ; que l'article 696 du CPC dit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

R. 725-5 et R. 725-6 du code rural de la pêche maritime et par fausse application l'article D. 724-9 du même code, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucun texte ne prévoit

( ) Sur les dispositions de l'article 700 du CPC Qu'en effet selon l'article L3253-6 du code du travail, la garantie AGS ne couvre que les sommes dues en exécution du contrat de travail ; Que la jurisprudence

R.725-5 et R.725-6 du code rural et de la pêche maritime et par fausse application, l'article D.724-9 du même code, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

X... à payer à la Société une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC et les dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement, Considérant sur la régularité de la procédure de licenciement, que l'article L 1226-10 du code du travail impose à l'employeur

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1242 F-D Pourvoi n° X 16-17.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

à payer : à la D... la somme de 28 786,71 € en remboursement des frais avancés par elle pour les travaux, à chacun des demandeurs la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

euros et d'AVOIR condamné la société Vindemia Distribution à payer la somme de 200 000 euros à l'UR 974, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., la sanction de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étant pas applicable dans les relations des parties ; que la demande de M.

X... la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur la convention de forfait : La convention individuelle de forfait du 29 février

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme I..., conseiller doyen faisant

R 460-1 du code de l'urbanisme et ne détermine donc en rien l'état d'achèvement réel de l'immeuble au sens des dispositions de l'article R 261-14 d code de la construction et de l'habitation (cf. en ce

CHAUVIN, président Décision n° 10037 F Pourvoi n° P 20-13.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° P 17-11.603 R É P U B L I Q U E F R A

S... a cédé ses 94 actions le 10 décembre 2009, - X... S... a cédé ses 95 actions le 2 décembre 2010, - R... S... a cédé ses 95 actions le 26 septembre 2011.