n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Africa Alpha Finance II aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) qu'en accordant à M.

méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

procédure civile ont changé la nature du litige en lui imprimant un caractère quasi-délictuel ; "qu'en effet, les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont pour objet, si

articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que (...) le propriétaire ou le détenteur du bien saisi a la charge de l'entretien et de la conservation de celui-ci et ne peut procéder à un acte

468 alinéa 2 du code de procédure civile, et ne pouvait donc bénéficier d'un recours spécifique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, troisièmement, si seule

700 du nouveau Code de procédure civile dont il a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency, juridiction du lieu de son domicile ; que, la société SDTE ayant conclu à l'incompétence territoriale

violé les articles 706 et 718 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'aux termes de l'article 718 du nouveau Code de procédure civile, les notifications en matière de vérification des dépens sont

G... épouse Q... au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant a été fixé par les premiers juges à 3 500 € et a en sus condamné Mme P...

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

de l'avocat en prévoyant notamment que le montant attribué en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à savoir la somme accordée par le tribunal à l'avocat, serait dans tous

J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

Mme [Z] a interjeté appel de la décision qui a déclaré sa requête irrecevable comme ayant été formée après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale.

violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que par son ordonnance du 20 septembre 2002, le président a seulement ordonné une

à engager une telle procédure civile d'exécution, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aucune disposition

, imparti par l'article 706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5

violé les dispositions des articles 503, 696, 699, 704, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.