700 du code de procédure civile, elle reste toujours lui devoir une somme de 425,06€ d'indemnité d'éviction outre les intérêts de retard à hauteur de 574,57€ ; que l'IAPR n'a toujours pas, malgré ses

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont distinctes des dépens, seuls pris en compte par l'aide juridictionnelle; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, au motif

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

procédure pénale ; 3 ) que les victimes des infractions prévues à l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ont droit à la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à leur personne

706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9.

Y... et d'accorder à celui-ci une indemnisation en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 452-2, alinéas

1184 du Code civil; 6°) que, pour prononcer la résolution du contrat sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil, le juge peut prendre en considération toutes les circonstances intervenues

de procédure civile et 731du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture

; qu'en ordonnant néanmoins le remboursement d'une somme égale au montant total du capital représentatif de ladite rente, la cour d'appel a violé l'article 706-10 du Code de procédure pénale ; 3 /

telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'une faute inexcusable à la charge de cette entreprise, énonce que cette limitation est prévue par l'article R. 242-6-1 du code

1992 et 1147 du code civil ; 2 / que même à supposer avérée la responsabilité du mari dans le dommage subi par Mme X..., il reste que, l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoyant la réparation

extra petita, a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de

700 du code de procédure civile, condamne la société Kappa Engineering à payer à M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il reste cependant que la vente ne s'est pas réalisée, en raison de l'impossibilité pour M. et Mme Y... de trouver un financement, malgré les délais qui

700 du code de procédure civile. 2.

versement de la rente afférente à l'année 1992 et d'une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte des

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.