AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201243
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive et à chacun des défendeurs une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 1 sur 3339
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00329
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, de lui ordonner le remboursement à
Source officielle