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66 761 résultats pour « article 700 du code civil outre les dépens. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201243

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive et à chacun des défendeurs une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00329

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, de lui ordonner le remboursement à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200581

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

700 du code de procédure civile, outre les dépens, alors « que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en l'espèce, Mme [H] a déposé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200491

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens du déféré ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « saisi par Madame B... épouse Y... et constatant sa non comparution sans motif légitime

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301522

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sphyrène et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200058

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[V] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens d'appel, alors : « 1°/ que, selon l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201154

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

700 du code de procédure civile, outre les dépens ; AUX MOTIFS (sur la compétence) QU'il résulte de la combinaison des articles 14, 19 dernier alinéa du décret du 12 juillet 2005 et des articles 174

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110471

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[E] [Y] et l'a condamné à payer à Mme [M] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110110

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[K] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, Aux motifs qu'en vertu de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01283

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a estimé qu'aucune prorogation de l'immatriculation de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00485

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou ensemble de faits de nature à rendre impossible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10699

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

700 du code de procédure civile outre les dépens », et « statuant à nouveau, condamner la société ETP OLIVE à verser en outre une pénalité correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal sur la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10909

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

700 du code de procédure civile, outre aux dépens et frais d'exécution éventuels et d'AVOIR condamné M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00749

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Aux motifs qu'il est constant que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00483

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00081

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance incluant les frais de référé et d'expertise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01130

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence et de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00765

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors « qu' à supposer que la demande en paiement formée par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310251

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101437

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

700 du code de procédure civile, outre les dépens ; ALORS, D'UNE PART, QUE sous peine de nullité de l'arrêt, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'ils

Source officielle