du Blayais une somme à titre de dommages-intérêts dans chacune des instances ainsi que diverses sommes, tant à chacun des salariés qu'à ce syndicat en application de l'article 700 du code de procédure

X... avait pu se méprendre sur la durée de la couverture de ce risque, la cour d'appel a violé l'article L. 140-4 du code des assurances et l'article 1134 du code civil ; 4 / que le contrat d'assurance

70 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

% de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de déclaration expresse, l'acceptation

456 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-1 et L.212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cause a été plaidée devant M.

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile. 2.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et l'article préliminaire

X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de Mme Y... et d'accueillir la demande de la CNP ; PAR CES MOTIFS : DONNE

a déclaré se désister de sa demande d'indemnités formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M.

une omission de statuer ont été commises en ce qui concerne la condamnation de la CNP au paiement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Metzger frères, cette dernière

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme, [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme, [K] et

l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le paiement effectué en exécution du jugement à la société Enténial constituait la survenance d'un fait rendant recevable la demande

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CNP caution aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la CNP de son désistement du pourvoi ; Condamne la CNP aux dépens ;

Y..., soutenant que la CNP n'avait pas respecté son obligation de renseignement, l'a assignée en paiement des causes de la saisie, sur le fondement des articles 24 de la loi du 9 juillet 1991, 237 et 238

tel, irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident : Vu l'article 410 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour constater que la CNP a