1502, 3° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais, attendu, en premier lieu, qu'en retenant que les articles 1197 et 1198 du code civil français, mentionnés à titre

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SC [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SC [...

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Wap Investments aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne la société Moulin travaux publics à payer à M.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

1134 du Code civil. 3° - ALORS QUE les jugements ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement qu'en janvier 2003, la société S.C.

par la société Serf relèvent de l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si ces frais n'avaient

CONSEIL, au lieu de retenir la date de signification, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile et l'article R 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile :

première instance) ; 7°/ Sur la demande présentée sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile par M...

prévue par l'article 463 du Code de Procédure Civile.

700 et suivants du Code civil et l'article L. 162-1 ; qu'aux termes de l'article L. 162-1 du code rural, "les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication

700 du code de procédure civile et 25 000 euros à Me Y... à titre de dommages intérêts et 2000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que D'AVOIR ordonné la publication

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE «que la S.A.S.

ATEM à verser à Yves X... en cause d'appel la somme complémentaire de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.