à Mme K... une indemnité de 1 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 66, 234 et 235 du code de procédure civile. » Réponse de la

[E], diverses sommes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 17.

civiles au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont changé la nature du litige en lui imprimant un caractère quasi-délictuel ; "qu'en effet, les dispositions de l'article 700

la servitude, en a implicitement consacré l'extinction ; qu'elle a ainsi violé les articles 703, 705 et 706 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage

1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-16-1 du code de procédure pénale : 7.

503, 696, 699, 704, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 7.

L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code

468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la partie à

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M.

1351 du code civil devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

code de procédure civile.

de 12 085,01 euros en principal, outre celle de 1 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que Mme T... a contesté l'honoraire de résultat qui lui était réclamé et a saisi le

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil et 914, dernier alinéa, du code de procédure civile : 13.

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la condamnation d'une partie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à sa demande par l'autre partie

articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;