1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 12.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement condamne la société à payer une certaine somme à M.

l'article L. 313-2 du Code de la consommation, comme de celles de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est, quant à elle, sanctionnée par la nullité relative

X... a été engagé comme vendeur par l'Union des aveugles du Sud-Ouest par contrat à durée indéterminée le 31 mars 1992 ; que son contrat de travail prévoyait un salaire brut de 5 678,40 francs mensuel

2000 du Code civil ; Mais attendu que M.

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 706-3, 706-5 et 706-6 du code de procédure pénale ; Attendu,

700 du code de procédure civile ; que Mme Sandra X..., qui succombe, devra supporter les entiers dépens de la procédure ; qu'elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

637 et 1134 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

Y..., la société La Maison de l'expertise, la société Dekra et M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société I...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

au tarif des huissiers devra être supporté par la société appelante en sus de l'application du l'article 700 du code de procédure civile, la cour se rapporte aux conclusions des parties pour un plus ample

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Miraz et la condamne à payer à la société Restauraration du Pacifique Sud la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que sont expressément exclues de la garantie les pertes subies par l'assuré, tenu de rembourser le prix

1126 et 1131 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2143-3 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gie Groupama Alpes-Méditerranée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de