700 du code de procédure civile n'ouvrait pas droit à l'appel, voie de réformation ; ...", la cour d'appel a violé les articles 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 468 du même code

d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'une décision rendue "quant à présent" dessaisit le juge et acquiert l'autorité de la chose

des impôts fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la société la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure cicile, alors, selon le pourvoi, que

en ce qu'elle avait condamné les sociétés à lui payer une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le désistement d'instance

, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification

700 du code de procédure civile. 5.

Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, les dépens ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que procédant à une rectification

de procédure civile ; 3 / que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ; qu'un juge doit donc être récusé, même pour des

d'un tribunal d'instance en date du 2 avril 1987, avait été condamné sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que Mme Z... a assigné M.

X... ; que celui-ci a demandé le jour même de l'adjudication une remise de la vente sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ordonné

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, dans le cadre d'une procédure orale, les juges doivent nécessairement prendre en compte toutes les demandes figurant dans les conclusions écrites d'une

X... ; que celui-ci a demandé par un dire une remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le Tribunal a ordonné la vente du lot n° 7, et a défaut d'enchère

706-5 du code de procédure pénale, ensemble des articles 498, 555, 556, 557, 558, 559 et 563 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article 706-

de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

d'avoir constaté la déchéance de la surenchère, alors, selon le moyen, d'une part, que les formalités de surenchère prescrites par l'article 709 du Code de procédure civile ne sont sanctionnées par la

708 et 709 du Code de procédure civile et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir analysé "les pièces versées aux débats" qu'il n'était pas tenu d'énumérer

701 de l'ancien Code de procédure civile, en cas de vente judiciaire, constituent des dépens ; qu'il s'ensuit que leur liquidation par le juge peut donc être critiquée selon la procédure prévue aux articles

706 -3 du Code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'il ne peut se fonder