AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 142-1, L. 143-1 et R. 434-35 du Code de la

1147 du Code civil ; Mais attendu que sans refuser de considérer que la société CPE avait la charge de la définition de ses besoins et finalités, la cour d'appel a estimé que la société ENSI avait

145 du code de procédure civile et a méconnu cette disposition.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

; que l'arrêt viole ainsi l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que le contrat de distribution passé avec la société Z...

16 du Code de procédure civile.

625, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE «(...)

1147 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, il est constant que les parties avaient conclu un contrat de location-vente, le locataire ayant théoriquement du devenir propriétaire de l'équipement

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille

117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile : 4.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'arrêt attaqué, qui a relevé qu'au vu des organigrammes produits, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors que les sociétés Peters et Andreas s'étaient bornées dans leurs conclusions d'appel à faire état d'un catalogue Zimmer imprimé en