1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-16-1 du code de procédure pénale : 7.

706-9 du code de procédure pénale, qu'elle a donc violés. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et L. 6421-4 du code des transports, dans leur rédaction

) pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête irrecevable alors,

706-11 du Code de procédure pénale, le subrogé ne pouvant avoir plus de droits que le subrogeant, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure civile ;

, imparti par l'article 706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5

, la cour d'appel de renvoi a méconnu l'autorité de la chose irrévocablement jugée et a violé l'article 1351 du code civil devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure

de ces préjudices auprès de la CIVI et d'en faire supporter le poids par le Fonds ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

intégrale du préjudice, ensemble les articles 1240 du code civil et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation

706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9.

ces derniers au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds) a exécuté cet arrêt ; que la société

abusive et d'une somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

695 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 15.

en réparation de la nullité du licenciement et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors « qu' à supposer que la demande en

X... avait subi des retenues liées à ces mêmes indemnités, le conseil de prud'hommes a dénaturé les documents de la cause et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi

452 et 456 du code de procédure civile.

statuant ainsi, elle a violé l'article 700 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en allouant à la société SCB