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remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Bourges, 8 octobre 1996) d'une clause ambiguë ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

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soc

613721e8cd580146773f8a73

Cassation

25 mai 1993

convention collective, le livre IX duCode du travail et plus particulièrement l'article L. 900-2du Code et l'article 455 du nouveau Code de procédurecivile ; alors, troisièmement, que la cour d'appel

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civ1

613722a3cd580146773ff783

Cassation

26 mars 1996

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M.

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comm

61372448cd58014677414344

Cassation

31 mai 2005

308 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à admettre le pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

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soc

613721e8cd580146773f8a82

Cassation

12 mai 1993

cour d'appel a exactement jugé que la période invoquée par l'intéressée n'était pas couverte par les dispositions de l'article L. 122-30 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les cinquième

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