elle se réfère expressément ; Et attendu que la formalité de l'article 707 du Code de procédure civile n'est pas prescrite à peine de nullité ; D'où il suit que, non fondé en sa première branche,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 55-1 du Code pénal (ancien), de l'article 703 et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, outre une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la plainte avec constitution de partie civile par elle déposée

[M] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, outre 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Protecta à payer à M.

700 du code de procédure civile ainsi que d'ordonner la remise de bulletins de salaire, d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes à l'arrêt, alors : « 1°/ que

Le droit au respect de la vie privée, également protégé par l'article 9 du code civil, et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits

X..., a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'accord du 29 juin 1989 mentionnait l'existence de divers postes qui devaient

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le juge des référés auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 17.

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite

Bien-fondé du moyen Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile : 16.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à MM.

700 du code de procédure civile, condamne la société PWA à payer à M.

700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant M.

des documents relatifs aux opérations litigieuses ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en lui reprochant de ne pas avoir