1134 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, si le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations du contrat, l'acquéreur peut le dispenser d'une

704 et 719 du code de procédure civile ; 2°/ que la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

X... fait grief à l'ordonnance de taxer l'état de frais, débours et émoluments dus à la SCP Sider à une certaine somme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 704 du code de procédure civile, l'auxiliaire

703 ET 704 DU CODE CIVIL ET 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS".

à Mme [S], le premier président de la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article 704 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du décret n° 2005

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

l'article 704 du code de procédure civile, aucun litige n'existe à ce jour à ce titre ; que dès lors, cette demande apparaît prématurée et Mme X...pourra en cas de contestation ultérieure à ce titre diligenter

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 704

704 du code de procédure civile et que sur contestation l'état peut être taxé en tant qu'émoluments et frais non compris dans les dépens par référence aux articles 704 et 719 du même code ; Qu'en statuant

703 et 704 du code civil ; 2°) ALORS QUE, à supposer que la construction d'un pont suivant les modalités préconisées par l'expert impose qu'une partie de l'ouvrage ait une emprise sur le domaine public

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

703 et 704 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour juger qu'était éteinte la servitude de passage et de stationnement

Emile Z... du 31 août 2009, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

Y... de renoncer à la servitude et a privé sa décision de base légale au regard des articles 703, 704, 706 et 707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans se référer à l'impossibilité pour

il l'a fait, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 706 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification