LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

le prévoit l'article 704 du code de procédure civile, aucun litige n'existe à ce jour à ce titre ; que dès lors, cette demande apparaît prématurée et Mme X...pourra en cas de contestation ultérieure à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 704

, a violé l'article 704 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour

avoué peut demander la vérification de ses frais et émoluments prévue à l'article 704 du code de procédure civile et que sur contestation l'état peut être taxé en tant qu'émoluments et frais non compris

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

il l'a fait, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 706 du code de procédure civile.

654 et 690 du code de procédure civile.

forcé étant soumis aux règles prévues par les articles 704 à 718 du Code de procédure civile ; qu'ainsi, lorsque l'organisme a recours à une procédure de saisie des rémunérations, soit un recouvrement

forcé étant soumis aux règles prévues par les articles 704 à 718 du Code de procédure civile ; qu'ainsi, lorsque l'organisme a recours à une procédure de saisie des rémunérations, soit un recouvrement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 50-19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'A L'AUDIENCE DE LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Frédéric Y..., que l'état de frais était conforme, dans sa forme, à l'article 704 du nouveau code de procédure civile, et que les frais de mise au rôle et les copies des conclusions constituaient des débours

demander, conformément à l'article 704, alinéa 2, du code de procédure civile, la vérification des dépens lorsqu'il entend les recouvrer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 704 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 704, 719 à 721 du code de procédure civile et l'article