Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale

706-14 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'article 706-14

X... diverses sommes sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour

procédure pénale ; que la situation psychologique grave visée par l'article 706-14 du Code de procédure pénale n'est corroborée, tant pour les époux A... agissant en leur nom personnel, que pour les enfants

706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 706-14

706-14 du code de procédure pénale ; Alors, d'autre part, que l'indemnisation suffisante au sens de l'article 706- 14 du code de procédure pénale n'est pas une indemnisation intégrale ; que dès lors

313-4 du Code pénal, expressément qualifié par le Code pénal d'infraction voisine de l'escroquerie, entre nécessairement à ce titre dans le champ d'application de l'article 706-14 du Code de procédure

Sur le premier moyen : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation

X... ne peut bénéficier des dispositions de l'article 706-3 2° du code de procédure pénale ; que l'article 706-14 du code de procédure pénale dispose que : 1°) "toute personne qui, victime d'un vol, d'une

706-14 du code de procédure pénale ; Alors, enfin et plus subsidiairement, que pour l'application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, il convient de prendre en considération, non le revenu

706-14 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et se plaçant à la date

- Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que

706-14 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 2 février 1981, permettant aux personnes victimes d'une escroquerie d'obtenir la réparation de leur préjudice, ne s'appliquait qu'aux faits commis

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance

Sur les premier et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code dans sa rédaction

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ;