, REPRESENTEE PAR PRUNIER, DIRECTEUR ADJOINT, ET QUE, DES LE LENDEMAIN, LE MEME AVOCAT A PRODUIT AU GREFFE UN POUVOIR REGULIER ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., née E..., demeurant Immeuble Bois Joli, les Parcs de Rocheplaine à Saint-Egrève (Isère

503, 696, 699, 704, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

Z... n'avait été annexé au procès-verbal d'adjudication en violation de l'article 707 du Code procédure civile, et qu'en affirmant qu'aucune règle légale n'avait été méconnue la cour d'appel aurait dénaturé

707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEANT A L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL SEULEMENT EN CE QU'IL N'OBLIGE PAS L'AVOUE ENCHERISSEUR OU SURENCHERISSEUR A JUSTIFIER IMMEDIATEMENT DE SA QUALITE; QUE L'AVOUE

700 du code de procédure civile, condamne Mme Huguette X... à verser à M.

SUR LE TROISIEME MOYEN, VU L'ARTICLE 107 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE LES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU

707 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas remplies, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait d'annuler la mention contestée valant formule exécutoire ; D'où il suit que le

X..., la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

X... n'était pas forclos pour contester les comptes vérifiés, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 706 et 707 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

564 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la faculté d'élire command pouvant être exercée au profit d'une société dont l'existence n'est devenue certaine que postérieurement à

I..., ni Mme N... à les régler, la cour d'appel a violé les articles 706 et 707 du code de procédure civile ; 3°/ que la notification du certificat de vérification de taxe ne constitue pas un préalable

707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE SUSVISEE JUSQU'A L'ARRET A INTERVENIR; ATTENDU

707, alinéa 3, du Code de procédure civile, excédant les pouvoirs qu'il tenait de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en réparant une erreur purement matérielle, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Didier A..., 28/ M.

non pas à la déchéance des poursuites, la cour d'appel a violé l'article 709 du code de procédure civile ; Mais attendu que la sanction du non-respect des délais prévus à l'article 709 du code de procédure

le contester ; que la vérification des dépens par le greffier en chef définie par les articles 704 à 707 du Code de procédure civile est une instance préalable et distincte de celle de contestations et

706 et 707 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours ; que cet acte