et à ceux de la société CPP, alors selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail est subordonnée au transfert d'un ensemble organisé

I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411- 73, I, du code rural et de la

706-73, à l'exception du 11° et du 18° ou 706-74 dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, cette compétence s'étend aux infractions connexes " ; que l'article 706-77 du code

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS (sur la double facturation d'une armoire électrique et les frais de débarrassage de la cave) QU'en application des articles 9 du CPC et 1315 du code civil

Claude, Lucien, Michel YQ..., 72°/ de Mme Josiane YQ..., née ZC..., 73°/ de M. Patrick, Pierre YD..., 74°/ de Mme Micheline ZE..., épouse YD..., 75°/ de M.

à cet effet par l'une des parties et l'article 73 du même décret, que le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des honoraires ou des rémunérations à l'occasion

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en

de l'article 97 du code précité, « Au lieu de : Le Tribunal, statuant publiquement en un jugement contradictoire et en première instance, Vu les articles 1 et 3 de la Convention de Vienne, Vu l'article

455 CPC, sanctionnées de nullité par l'article 458 CPC et violé l'article 16 DDH, ensemble les articles 6 § 1 C... et 14 § 1 PIDCP ; La cassation doit s'ensuivre ; * Il y aura lieu pour la Cour de cassation

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

à 78 ) ; QU'en vertu des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ( CPC ) le juge ne doit pas dénaturer l'objet du litige; Article 4 CPC : « L'objet du litige est de termine

700 CPC : 5 000,00 euros, principal (arrêt de la cour d'appel) : 86 700,52 euros, article 700 CPC : 5 000,00 euros, dommages et intérêts : 20 000,00 euros, intérêts au 6 décembre 2018 : 63 205,57 euros

Thierry et 73 euros pour Espace Toiture », tandis que les autres pièces ne se rapportent nullement aux faits reprochés.

A... a souscrit sa déclaration de reconnaissance de nationalité française telle que prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962.

La débitrice était donc parfaitement informée de l'objet de cette audience. ( ) Par application des articles 562 du cpc et R. 640-2 du code de commerce, dès lors que la saisine du tribunal est régulière

4 et 5 du CPC. 2.

code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 1317 du code civil remplaçant celles de l'article 1213 ancien, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette