L. 212-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, les articles L. 742-1 du code du travail, 1 et 26 du code du travail maritime et, par fausse application, l'article

que les dispositions de l'article L. 742-1 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-32-1 du Code du travail soient appliqués à un marin devenu inapte à la navigation à la suite

devait être formé par déclaration au greffe du tribunal d'instance selon l'article R. 517-7 du Code du travail, le litige étant de nature prud'homale, a violé par fausse application l'article L. 742-1

à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 742-1 du Code du travail et de l'article 1er du Code du travail maritime que le contrat

L. 212-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, les articles L. 742-1 du code du travail, 1 et 26 du code du travail maritime et, par fausse application, l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13, L. 742-1 du Code du travail, 2 et 4 du Code du travail maritime et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ; Attendu que M.

de l'article L. 742-1 du code du travail maintenues en vigueur par l'article 13 de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 ne font pas obstacle à ce que les dispositions du code du travail s'appliquent

code du travail ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226

R. 143-2 du Code du travail sans violer ce texte ainsi que les articles L. 742-1 et suivants du même Code et 51 du Code du travail maritime ; et alors, 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre

l'article L. 3171-4 du Code du travail.

portant sur la réduction du temps de travail des personnels marins de la station de pilotage ; Mais attendu que, selon l'article L. 742-1 du code du travail, le contrat d'engagement ainsi que les conditions

L. 742-1 du Code du travail et 102-1, alinéa 1er du Code du travail maritime ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les rapports avec l'armateur du marin "stabilisé" victime d'un

à durée indéterminée ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 33 et 133 dudit Code ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 742-1 du

Y..., a été dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351

raison de la suspension de son contrat pour blessure, d'autant qu'en l'espèce sa blessure l'empêchait d'exercer sa profession ; 2 / que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne

X... de ses demandes d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés, l'arrêt relève qu'en vertu des articles L. 742-1 du code du travail alors applicable, et 104 du code du travail maritime

2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles 1- du Code du travail maritime, L. 511-1 du Code du travail, R. 321-6, 5 du Code de l'organisation judiciaire et 1- du décret n° 67-690