Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué

de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 748 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

605 du nouveau Code de procédure, ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ; Attendu que la caisse s'est pourvue contre le jugement qui, postérieurement à la conversion de la saisie immobilière

1844-9 du code civil précise les modalités de liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni de liquidation ; que l'article 746 du code général des

articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

aux dispositions de l'article 694 du code de procédure civile ; mais que l'article 748 a) édicte que l'article 694 paragraphe dernier du code de procédure civile qui prévoit la prorogation

civile : Vu les articles R. 411-21 et R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des

R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931 et 748-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

R. 123-141 du code de commerce, 748-1, 748-6 et 953 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du garde des Sceaux du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en

L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-9 et R. 743-2 du CESEDA : 4.

R. 1461-1 du code du travail, soit par voie électronique en application des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile et de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 ; que ces deux modalités

673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 et 748-3 du même code ; 2°/ que l'accusé de réception RPVA ("réseau privé virtuel avocat"), produit aux débats en cause

La demande est ainsi formulée : «Quel est le mode de computation (point de départ et expiration) des délais de quatre jours prévus aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l'entrée et du

746 du CGI et l'article 1515 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés

, 742 et 743, que ceux-ci ont été respectivement réceptionnés : n° 741 : le 2 août 1990, n° 742 : le 2 août 1990, n° 743 : le 31 décembre 1991, tandis que les portiques n° 744 et 745 commandés par la société

L. 80 A du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 746 du code général des impôts ; 2.

1er ; Et attendu que le fait de subordonner, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, la faculté, offerte aux parties par l'article 748-1 du même code, de remettre par la voie électronique