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51 résultats pour « article 75 du CPC dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200789

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

QUE L'article 22 du Code de procédure civile ( Livre Ier : « Dispositions communes à toutes les juridictions » ) dispose : « Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200166

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

de l'article 75 du CPC prévoyant que la partie, qui soulève une telle exception, devait à peine d'irrecevabilité faire connaître devant quelle juridiction elle demandait que l'affaire soit portée, rendait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310091

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

devant, conformément à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, faire accepter le sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage avant l'exécution des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301298

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

) alors, selon le moyen, que les factures CPCU délivrées à compter du 2 décembre 2006 étaient intégralement récupérables en application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300204

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

par la société BATIR-rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC formulée par la société BATIR -CONDAMNER la société BATIR au paiement de la somme de 4. 000 ¿ au titre de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300754

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, faisant application, à bon droit, pour la récupération des charges antérieures au 1er janvier 2009, de l'article 2 du décret du 9 novembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300752

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, faisant application, à bon droit, pour la récupération des charges antérieures au 1er janvier 2009, de l'article 2 du décret du 9 novembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300753

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, faisant application, à bon droit, pour la récupération des charges antérieures au 1er janvier 2009, de l'article 2 du décret du 9 novembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300755

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, faisant application, à bon droit, pour la récupération des charges antérieures au 1er janvier 2009, de l'article 2 du décret du 9 novembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300756

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, faisant application, à bon droit, pour la récupération des charges antérieures au 1er janvier 2009, de l'article 2 du décret du 9 novembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300757

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, faisant application, à bon droit, pour la récupération des charges antérieures au 1er janvier 2009, de l'article 2 du décret du 9 novembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300758

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, faisant application, à bon droit, pour la récupération des charges antérieures au 1er janvier 2009, de l'article 2 du décret du 9 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100553

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

809 et 810 du CPC ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'article 809 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») dispose : « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200791

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

628 CPC ) ; QUE « le gouvernement ne peut légalement adopter des dispositions réglementaires ayant pour effet de restreindre les garanties essentielles des justiciables ; » ( ibid. ) QUE l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300788

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ETII à payer la somme de 3 000 euros à la société CPCB et la société CPCB à payer la somme de 1 500 euros à la société Euroflaco

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100732

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

33 et 46 du CPC ; articles L 110-1, 110-2, 721-3 et 721-3 I du code commerce) ; que le navire « Bressay bank » est un navire battant pavillon français, immatriculé à Boulogne-sur-Mer, ayant subi une avarie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10840

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[B] au titre de l'article 700 du CPC M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110504

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

euros au titre de l'article 700 du CPC et de l'AVOIR condamnée aux dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « sur la garantie « retard de bagages » : en application des articles 1103 et 1104 du Code Civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10894

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

700 du CPC ainsi que l'exécution provisoire des dispositions du jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00306

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

X... a agi en qualité de sous-traitant de la SA Tickner et que cette activité n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L 442-6-5° du code de commerce ; en l'espèce, il y a

Source officielle

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